Trademark Claims

Service de notification propre aux nouveau gTLD Domaine générique de premier niveau ajouté à Internet dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD de l'ICANN. Définition complète du terme nouveau gTLD. Pendant au moins les 90 premiers jours de la disponibilité générale Phase pendant laquelle un TLD s'ouvre à l'enregistrement par le public. Définition complète du terme disponibilité générale, toute personne qui tente d'enregistrer un nom correspondant à une marque inscrite dans le Trademark Clearinghouse voit un avertissement. Si elle poursuit, le titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire de la marque en est informé.

catégorie
Protection des droits et litiges