demande des forces de l'ordre
Demande émanant de la police, du parquet ou d'organismes publics similaires pour obtenir des données d'enregistrement ou une action sur un domaine. Les bureaux d'enregistrement de gTLD domaine générique de premier niveau Domaine de premier niveau qui n'est pas lié à un pays, exploité sous contrat avec l'ICANN. Définition complète du terme gTLD doivent tenir, pour les autorités de leur propre juridiction, un point de contact surveillé jour et nuit, et doivent examiner sous 24 heures les signalements bien fondés de ces autorités. Les demandes d'autorités étrangères sont moins clairement encadrées.
- catégorie
- Données d'enregistrement et vie privée