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demande de divulgation

Demande adressée à un bureau d'enregistrement ou à un registre La base de données et le système centraux d'un domaine de premier niveau ou, par extension, l'organisation qui les gère. Définition complète pour obtenir des données d'enregistrement soustraites à la vue du public, comme le nom ou l'adresse électronique du titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète. Le demandeur, par exemple la police ou un avocat spécialisé en marques, explique pourquoi il en a besoin. Le bureau d'enregistrement ou le registre décide de les divulguer ou non.

catégorie
Données d'enregistrement et vie privée

Mis à jour le 6 min de lecture

Une demande de divulgation permet de demander les informations sur le titulaire d’un nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète qui sont masquées au public, comme un nom ou une adresse électronique. La demande est adressée à l’entreprise qui vend ou gère le nom de domaine et doit préciser qui la fait et pourquoi. C’est cette entreprise, et non l’ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet Organisation à but non lucratif qui coordonne le DNS mondial et les politiques des gTLD. Définition complète, qui décide de communiquer ou non les données.

Ce qu’est une demande de divulgation

Depuis 2018, en application de la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD domaine générique de premier niveau Domaine de premier niveau qui n'est pas lié à un pays, exploité sous contrat avec l'ICANN. Définition complète (Temporary Specification for gTLD Registration Data), une grande partie des données personnelles des enregistrements de gTLD est masquée (accès à plusieurs niveaux Modèle où les données d'enregistrement personnelles sont masquées et communiquées seulement aux demandeurs qui justifient leur demande. Définition complète). Aujourd’hui, la matière est régie par la Politique relative aux données d’enregistrement (Registration Data Policy), en vigueur depuis le 21 août 2025 et révisée le 12 mai 2026 : les bureaux d’enregistrement et les registres doivent masquer les données personnelles lorsque la loi l’exige, et peuvent le faire dans certains autres cas.

L’ICANN désigne officiellement ces demandes sous le nom de Reasonable Requests for Lawful Disclosure (demandes raisonnables de divulgation licite). La demande est adressée au bureau d’enregistrement ou à l’opérateur de registre L'organisation qui détient le contrat ou le mandat d'un TLD et en fixe les règles. Définition complète, et celui qui la reçoit décide. L’ICANN ne prend pas la décision et ne la réexamine pas.

Qui peut demander et pour quels motifs

Tout le monde peut faire une demande. En octobre 2026, une demande doit contenir au moins :

  • l’identité, les coordonnées et la catégorie du demandeur (entreprise ou particulier), avec la preuve de son pouvoir lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers ;
  • les éléments de données souhaités ;
  • les droits du demandeur et le motif précis de la demande ;
  • une déclaration de bonne foi et l’engagement de traiter les données de manière licite.

Le bureau d’enregistrement ou le registre doit examiner chaque demande correctement formulée au cas par cas. Lorsque la loi l’exige, il met en balance l’intérêt légitime Base juridique du RGPD pour traiter des données personnelles, mise en balance avec le droit à la vie privée du titulaire. Définition complète du demandeur et les droits du titulaire, et il peut tenir compte d’autres facteurs, comme la juridiction.

Pendant la phase pilote du RDRS Service de demande de données d'enregistrement Service gratuit de l'ICANN pour demander aux bureaux d'enregistrement participants des données d'enregistrement de gTLD masquées. Définition complète, les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont envoyé 1 202 des 3 721 demandes, et les forces de l’ordre 605.

En octobre 2026, dans l’Union européenne (UE), l’article 28, paragraphe 5, de la NIS2 Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union Directive de l'Union européenne sur la cybersécurité, avec des règles sur l'exactitude des données d'enregistrement des noms de domaine. Définition complète impose aux États membres de veiller à ce que les registres de TLD domaine de premier niveau Dernière partie d'un nom de domaine, après le dernier point. Définition complète et les bureaux d’enregistrement fournissent des données d’enregistrement précises aux demandeurs d’accès légitimes, sur demande licite et dûment motivée, dans le respect du droit de l’UE sur la protection des données, et répondent dans un délai de 72 heures.

Comment envoyer une demande, étape par étape

Pour un nom en gTLD, en octobre 2026 :

  1. Consulter les données publiques avec ICANN Lookup Outil web gratuit de l'ICANN qui consulte les données d'enregistrement publiques via RDAP. Définition complète, pour confirmer que les données sont masquées et identifier le bureau d’enregistrement.
  2. Suivre la procédure du bureau d’enregistrement. Chaque bureau d’enregistrement et chaque registre doit proposer, depuis sa page d’accueil, un lien vers une page indiquant le format des demandes, le mode d’envoi des réponses et le délai prévu.
  3. Ou utiliser le RDRS (Registration Data Request Service, service de demande de données d’enregistrement), gratuit, qui nécessite un compte ICANN. Le demandeur choisit une catégorie, décrit ce qu’il souhaite, peut joindre jusqu’à cinq fichiers PDF de 5 Mo chacun au plus, et s’engage à respecter le droit de la protection des données.
  4. Si le bureau d’enregistrement ne participe pas, le RDRS permet au demandeur d’enregistrer le formulaire en PDF pour l’envoyer directement. Dans tous les cas, la divulgation éventuelle a lieu en dehors du RDRS, selon la méthode choisie par le bureau d’enregistrement.

En octobre 2026, le RDRS est facultatif pour les bureaux d’enregistrement. À la fin de sa phase pilote, en novembre 2025, les bureaux d’enregistrement participants couvraient 46 % des noms de domaine gérés. Le Conseil d’administration de l’ICANN l’a prolongé de deux ans au plus : jusqu’en décembre ou en novembre 2027, selon le document de l’ICANN. Le RDRS ne couvre pas les ccTLD domaine de premier niveau national Domaine de premier niveau propre à un pays ou à un territoire, généralement de deux lettres. Définition complète et ne permet pas de déposer une plainte UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète.

Les ccTLD appliquent leurs propres règles et leur propre droit ; le demandeur s’adresse donc au registre. EURid Registre à but non lucratif qui gère le .eu sous contrat avec la Commission européenne. Définition complète, par exemple, propose un formulaire pour les données du .eu. Le registre du .es n’est lié ni par la politique de l’ICANN ni par le RDRS ; pour un nom en .es, il convient donc de se renseigner auprès de Red.es Organisme public espagnol qui gère le domaine .es par l'intermédiaire de son unité Dominios.es. Définition complète ou d’un avocat.

Délais de réponse et demandes urgentes

En octobre 2026, un bureau d’enregistrement ou un registre doit accuser réception d’une demande correctement formulée dans un délai de 2 jours ouvrables et y répondre dans un délai de 30 jours calendaires après l’accusé de réception, sauf circonstances exceptionnelles. Pendant la phase pilote du RDRS, les approbations ont pris 7 jours en moyenne et les refus 17. L’option Expedited (accélérée) du RDRS n’oblige pas le bureau d’enregistrement à se hâter : pendant la phase pilote, 169 des 220 demandes de ce type ont été requalifiées en demandes standard, et en cas d’urgence l’ICANN conseille aux demandeurs de ne pas s’y fier et de contacter directement le bureau d’enregistrement.

Les demande urgente Demande d'urgence de données d'enregistrement masquées, avec un délai de réponse de 24 heures pas encore en vigueur. Définition complète ont été ajoutées à la politique le 12 mai 2026. Elles ne peuvent émaner que d’une autorité chargée de l’application de la loi ou d’une autre autorité de confiance authentifiée, en cas de menace imminente pour la vie, de lésions corporelles graves, de menace pour une infrastructure critique ou d’exploitation d’enfants. La réponse serait due dans les 24 heures, délai pouvant être prolongé sur justification jusqu’à 72 heures au plus après réception. En octobre 2026, cette règle n’est pas en vigueur : elle ne s’appliquera qu’une fois que l’ICANN aura mis en œuvre une politique d’authentification des demandeurs. L’ICANN prépare un test avec les forces de l’ordre, auquel participent INTERPOL et le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis.

En octobre 2026, le RAA Contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement Contrat entre l'ICANN et chaque bureau d'enregistrement accrédité. Définition complète impose à chaque bureau d’enregistrement de gTLD de disposer d’un contact pour les abus surveillé en permanence à l’intention des autorités de son propre pays, et d’examiner leurs signalements fondés dans les 24 heures : il s’agit de signalements, et non de divulgation.

En cas de refus

Un refus doit être motivé de manière précise et, lorsque cette mise en balance s’applique, expliquer comment les droits du titulaire ont été mis en balance avec l’intérêt du demandeur.

Les refus sont fréquents. Entre son lancement et le 30 juin 2026, le RDRS a enregistré 4 275 demandes : 1 072 approuvées et 2 540 refusées. Pendant la phase pilote, les motifs les plus courants étaient que la loi interdisait la divulgation et que la demande était incomplète.

Le demandeur peut alors envoyer une nouvelle demande avec davantage d’informations, ou saisir le service de conformité contractuelle de l’ICANN (ICANN Contractual Compliance) si le bureau d’enregistrement n’a pas répondu ou n’a pas respecté les règles ; l’ICANN ne réexaminera pas la décision elle-même.

Le 12 mars 2026, le Conseil d’administration de l’ICANN a décidé de ne pas adopter les 18 recommandations relatives au SSAD Système normalisé d'accès et de divulgation Système central proposé pour demander des données d'enregistrement masquées, que le Conseil d'administration de l'ICANN a refusé d'adopter. Définition complète (système normalisé d’accès aux données d’enregistrement non publiques et de divulgation) et a invité le Conseil de la GNSO Organisation de soutien aux noms génériques Organe de l'ICANN qui élabore les politiques des domaines génériques de premier niveau. Définition complète à achever de nouveaux travaux pendant la prolongation du RDRS, qui prend fin en novembre 2027. La participation obligatoire des bureaux d’enregistrement, des niveaux de service pour les réponses et l’authentification des forces de l’ordre sont en discussion ; en octobre 2026, rien n’est décidé.

Sources

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