juridiction mutuelle
Lieu de juridiction que le requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant d'une procédure UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP doit accepter pour toute action en justice ultérieure contre la décision. Il s'agit soit du siège principal du bureau d'enregistrement, soit de l'adresse du titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire du domaine. Si le titulaire saisit ce tribunal dans les délais, le transfert est suspendu jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
- catégorie
- Protection des droits et litiges