défendeur
Le titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire visé par un litige. Dans le cadre de l'UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP, le défendeur dispose de 20 jours pour répondre à la plainte. Faute de réponse, la procédure se poursuit par défaut et la commission administrative L'expert unique ou les trois experts indépendants qui tranchent un litige portant sur un domaine. Définition complète du terme commission administrative statue sur la base de ce qu'a envoyé le requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant.
- catégorie
- Protection des droits et litiges