OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Agence des Nations unies consacrée à la propriété intellectuelle. Son Centre d'arbitrage et de médiation est le prestataire le plus connu de procédures UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP et traite aussi des litiges pour de nombreux ccTLD domaine de premier niveau national Domaine de premier niveau propre à un pays ou à un territoire, généralement de deux lettres. Définition complète du terme ccTLD. Il publie des décisions et des orientations utilisées dans tout le secteur.

catégorie
Protection des droits et litiges