RDNH

Le recours à l'UDRP (glossaire)UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP de mauvaise foi (glossaire)mauvaise foi Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine. Définition complète du terme mauvaise foi pour tenter de prendre un domaine à son titulaire (glossaire)titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire légitime. Une commission administrative (glossaire)commission administrative L'expert unique ou les trois experts indépendants qui tranchent un litige portant sur un domaine. Définition complète du terme commission administrative peut déclarer qu'une plainte relevait du RDNH, ce qui constitue une constatation publique contre le requérant (glossaire)requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant, mais n'entraîne aucune sanction financière au titre de l'UDRP.