TDRP

Procédure de l'ICANN (glossaire)ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet Organisation à but non lucratif qui coordonne le DNS mondial et les politiques des gTLD. Définition complète du terme ICANN pour les litiges entre bureaux d'enregistrement sur un transfert de gTLD (glossaire)gTLD domaine générique de premier niveau Domaine de premier niveau qui n'est pas lié à un pays, exploité sous contrat avec l'ICANN. Définition complète du terme gTLD qui a pu enfreindre la Politique de transfert (glossaire)Politique de transfert Règles de l'ICANN pour faire passer des domaines de gTLD d'un bureau d'enregistrement à un autre et changer de titulaire. Définition complète du terme Politique de transfert. Seuls les bureaux d'enregistrement peuvent engager la procédure, auprès d'un prestataire indépendant de règlement des litiges, dans les douze mois suivant les faits. La commission peut confirmer le transfert ou ordonner la restitution du domaine. Les titulaires (glossaire)titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire de domaines ne peuvent pas l'utiliser directement.