Trademark +50
Option du Trademark Clearinghouse qui permet au titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire d'une marque d'ajouter jusqu'à cinquante libellés supplémentaires à l'inscription de sa marque. Chaque libellé doit avoir été jugé abusif dans une procédure UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP ou une décision de justice antérieure que le titulaire a gagnée. Ces libellés déclenchent les avis Trademark Claims Avertissements affichés quand quelqu'un enregistre un nom correspondant à une marque inscrite. Définition complète du terme Trademark Claims, mais ne donnent aucun droit pendant la période sunrise Phase précoce où les titulaires de marques peuvent enregistrer en priorité les noms correspondant à leurs marques. Définition complète du terme période sunrise.
- catégorie
- Protection des droits et litiges