ACPA
Anticybersquatting Consumer Protection Act
Loi des États-Unis de 1999 qui permet aux titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire de marques de poursuivre en justice les personnes qui enregistrent des domaines de mauvaise foi Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine. Définition complète du terme mauvaise foi pour tirer profit d'une marque. Les tribunaux peuvent ordonner le transfert du domaine et accorder des dommages et intérêts. Elle s'applique devant les tribunaux américains, contrairement à l'UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP.
- catégorie
- Protection des droits et litiges