mauvaise foi
Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine. Les signes typiques sont l'enregistrement du nom pour le vendre au titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire de la marque, pour bloquer ce titulaire, pour nuire à un concurrent ou pour attirer des visiteurs en créant une confusion. L'UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP exige la mauvaise foi à la fois dans l'enregistrement et dans l'utilisation.
- catégorie
- Protection des droits et litiges