action in rem
Action en justice intentée contre le nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine lui-même et non contre son titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire. Le droit des États-Unis (l'ACPA Anticybersquatting Consumer Protection Act Loi des États-Unis qui permet aux titulaires de marques de poursuivre les cybersquatteurs. Définition complète du terme ACPA) la permet lorsque le propriétaire d'une marque ne peut pas retrouver le titulaire du domaine ni l'attraire devant un tribunal américain. Le tribunal peut seulement ordonner le transfert ou l'annulation du domaine.
- catégorie
- Protection des droits et litiges