éléments de l'UDRP
Les trois conditions qu'un requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant doit prouver pour gagner une procédure UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP. Le nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec sa marque. Le titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire n'a aucun droit sur le nom ni aucun intérêt légitime Base juridique du RGPD pour traiter des données personnelles, mise en balance avec le droit à la vie privée du titulaire. Définition complète du terme intérêt légitime qui s'y attache. Le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine. Définition complète du terme mauvaise foi. S'il en manque une, la plainte est rejetée.
- catégorie
- Protection des droits et litiges