Synthèse de l'OMPI
Guide publié par l'OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Agence des Nations unies dont le centre traite de nombreux litiges sur les noms de domaine. Définition complète du terme OMPI qui résume les réponses données par les commissions UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP aux questions courantes, avec les décisions de référence pour chacune. Il n'est pas contraignant, mais les parties et les commissions le citent sans cesse, ce qui contribue à la cohérence des décisions. L'édition actuelle est la version 3.1.
- catégorie
- Protection des droits et litiges