détention passive
Fait de conserver un nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine sans l'utiliser pour un site web ou pour le courriel. Depuis l'affaire Telstra, en 2000, les commissions UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP estiment que ne pas utiliser un domaine peut tout de même constituer une utilisation de mauvaise foi Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine. Définition complète du terme mauvaise foi quand l'ensemble des faits va dans ce sens, par exemple une marque célèbre et de fausses coordonnées.
- catégorie
- Protection des droits et litiges