RRDRP
Procédure de règlement des litiges relatifs aux restrictions d'enregistrement
Une procédure pour les plaintes selon lesquelles le registre La base de données et le système centraux d'un domaine de premier niveau ou, par extension, l'organisation qui les gère. Définition complète du terme registre d'un TLD communautaire gTLD géré pour une communauté définie, avec des limites à l'enregistrement. Définition complète du terme TLD communautaire ne respecte pas les restrictions d'enregistrement inscrites dans son contrat de registre Le contrat entre l'ICANN et l'opérateur de registre d'un gTLD. Définition complète du terme contrat de registre, par exemple en laissant des personnes extérieures à la communauté enregistrer des noms.
- catégorie
- Protection des droits et litiges