PICDRP

Public Interest Commitment Dispute Resolution Procedure

Procédure pour les plaintes selon lesquelles un registre La base de données et le système centraux d'un domaine de premier niveau ou, par extension, l'organisation qui les gère. Définition complète du terme registre de gTLD domaine générique de premier niveau Domaine de premier niveau qui n'est pas lié à un pays, exploité sous contrat avec l'ICANN. Définition complète du terme gTLD ne respecte pas ses engagements d'intérêt public (PIC engagements d'intérêt public Engagements d'intérêt public contraignants du contrat d'un registre de gTLD, dont la forme volontaire s'appelle désormais engagements volontaires de registre. Définition complète du terme PIC). Ce sont des promesses inscrites dans la spécification 11 de son contrat de registre Le contrat entre l'ICANN et l'opérateur de registre d'un gTLD. Définition complète du terme contrat de registre, comme des règles contre les abus. L'ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet Organisation à but non lucratif qui coordonne le DNS mondial et les politiques des gTLD. Définition complète du terme ICANN examine d'abord la plainte et peut la transmettre à un groupe d'experts permanent.

catégorie
Protection des droits et litiges