PDDRP

Procédure qui permet au propriétaire d'une marque d'engager une action contre l'opérateur de registre (glossaire)opérateur de registre L'organisation qui détient le contrat ou le mandat d'un TLD et en fixe les règles. Définition complète du terme opérateur de registre d'un nouveau gTLD (glossaire)nouveau gTLD Domaine générique de premier niveau ajouté à Internet dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD de l'ICANN. Définition complète du terme nouveau gTLD lui-même, et non contre le titulaire (glossaire)titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire d'un seul domaine. Elle s'applique lorsque le registre (glossaire)registre La base de données et le système centraux d'un domaine de premier niveau ou, par extension, l'organisation qui les gère. Définition complète du terme registre est accusé de tirer profit des atteintes aux marques ou de les encourager, dans la chaîne du TLD (glossaire)TLD domaine de premier niveau Dernière partie d'un nom de domaine, après le dernier point. Définition complète du terme TLD ou dans les noms enregistrés sous celui-ci.