droits ou intérêts légitimes
Motifs valables pour lesquels un titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire détient un domaine dans une procédure UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP. En sont des exemples un usage commercial réel, ou des préparatifs démontrables en ce sens, avant d'avoir été informé du litige, et le fait d'être communément connu sous ce nom. Un usage non commercial légitime ou loyal compte aussi, sans intention de tromper les consommateurs ni de ternir la marque à des fins lucratives. En démontrer un suffit à faire échouer la plainte.
- catégorie
- Protection des droits et litiges