DRS de Nominet

Nominet Dispute Resolution Service

Procédure de règlement des litiges pour les nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine en .uk. Le requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant doit démontrer qu'il a des droits sur un nom et que le domaine est un enregistrement abusif, c'est-à-dire qu'il a tiré un avantage déloyal de ces droits, ou leur a porté un préjudice injustifié, lors de son enregistrement ou de son utilisation ultérieure. Elle comprend une médiation gratuite avant qu'un expert indépendant ne tranche.

catégorie
Protection des droits et litiges