LDRP
Politique de règlement des litiges des nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine en .mx, administrée par l'OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Agence des Nations unies dont le centre traite de nombreux litiges sur les noms de domaine. Définition complète du terme OMPI et menée en espagnol. C'est une variante de l'UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP. Elle protège aussi les slogans enregistrés, les appellations d'origine et les réserves de droits, et la mauvaise foi Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine. Définition complète du terme mauvaise foi lors de l'enregistrement ou lors de l'usage suffit.
- catégorie
- Protection des droits et litiges