fournisseur de services de règlement des litiges

Organisation agréée pour gérer des procédures de litiges sur les noms de domaine (glossaire)nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine. Elle reçoit la plainte, vérifie le dossier, désigne la commission administrative (glossaire)commission administrative L'expert unique ou les trois experts indépendants qui tranchent un litige portant sur un domaine. Définition complète du terme commission administrative et publie la décision, mais ne tranche pas elle-même l'affaire. L'ICANN (glossaire)ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet Organisation à but non lucratif qui coordonne le DNS mondial et les politiques des gTLD. Définition complète du terme ICANN agrée les fournisseurs pour l'UDRP (glossaire)UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP, et les registres de ccTLD (glossaire)gestionnaire de ccTLD Organisation qui exploite un domaine de premier niveau national. Définition complète du terme gestionnaire de ccTLD choisissent les leurs.