auDRP
.au Dispute Resolution Policy
Politique de règlement des litiges des nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine en .au, inspirée de l'UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP. Deux différences se distinguent. Le requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant peut s'appuyer sur un nom, et pas seulement sur une marque. Et il suffit que le domaine ait été enregistré, ou utilisé par la suite, de mauvaise foi Intention de tirer un avantage déloyal de la marque d'autrui au moyen d'un nom de domaine. Définition complète du terme mauvaise foi.
- catégorie
- Protection des droits et litiges