Processus d'objection de l'ICANN pour les candidatures de la nouvelle série de gTLD 2026
en clair
L'ICANN, l'organisme qui gère les adresses d'Internet, a rendu publics les noms que des entreprises souhaitent pour de nouvelles extensions du web. Pendant une courte période, les entreprises, les gouvernements et les groupes communautaires peuvent s'opposer à une candidature qui, selon eux, ne devrait pas aboutir. Deux avocats expliquent les quatre types d'objection.
Résumé complet
L'ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet Organisation à but non lucratif qui coordonne le DNS mondial et les politiques des gTLD. Définition complète du terme ICANN a publié les candidatures reçues dans le cadre de son Nouveau programme de domaines génériques de premier niveau 2026. Cette publication ouvre une période limitée pendant laquelle les candidat Organisation qui a déposé auprès de l'ICANN une candidature pour exploiter un nouveau gTLD. Définition complète du terme candidat, les titulaire Personne ou organisation qui détient l'enregistrement d'un nom de domaine. Définition complète du terme titulaire de marques, les gouvernements et les organisations communautaires peuvent examiner les chaînes proposées et décider s'ils déposent des objections formelles. David Weslow, associé du cabinet Wiley Rein LLP, et Tatiana Sainati, associée au sein de la pratique Global Disputes de Wiley, estiment que la phase d'objection peut être la dernière occasion concrète pour certaines parties d'arrêter un nouveau gTLD Domaine générique de premier niveau ajouté à Internet dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD de l'ICANN. Définition complète du terme nouveau gTLD problématique avant son ajout à la zone racine Le sommet du DNS, qui liste tous les TLD et leurs serveurs de noms. Définition complète du terme zone racine.
Les auteurs décrivent la procédure d'objection de l'ICANN comme une forme spécialisée de règlement des litiges. Elle se situe à la croisée de la gouvernance de l'Internet, du droit des marques et de l'arbitrage international. Des fournisseur de services de règlement des litiges Organisation agréée pour administrer des litiges sur les noms de domaine et désigner les commissions administratives. Définition complète du terme fournisseur de services de règlement des litiges indépendants instruisent les affaires selon le Guide de candidature Règlement de candidature à un nouveau gTLD lors d'une série de l'ICANN. Définition complète du terme Guide de candidature. Chaque motif d'objection a ses propres critères, ses règles de qualité pour agir, ses exigences de preuve et ses procédures ; le résultat dépend donc souvent autant de la connaissance du cadre de l'ICANN et des décisions antérieures des commissions que du fond du dossier. Ils conseillent aussi aux parties d'étudier la jurisprudence de la série de 2012 Première série du Programme des nouveaux gTLD de l'ICANN, ouverte aux candidatures en 2012. Définition complète du terme série de 2012, sur laquelle les commissions devraient s'appuyer.
Le Guide de candidature prévoit quatre motifs d'objection. Chacun vise une préoccupation différente et est traité par un fournisseur de services de règlement des litiges distinct. Il s'agit des objections pour confusion de chaînes, des objections fondées sur des droits existants, des objections d'intérêt public limité et des objections communautaires. Selon les auteurs, le motif choisi peut influencer à la fois la procédure et les arguments disponibles ; les parties doivent donc évaluer les objections possibles dès la publication des candidatures.
Les objections pour confusion de chaînes relèvent du module 4 du Guide de candidature. Elles s'appliquent lorsqu'un gTLD domaine générique de premier niveau Domaine de premier niveau qui n'est pas lié à un pays, exploité sous contrat avec l'ICANN. Définition complète du terme gTLD demandé est présenté comme étant susceptible d'être confondu avec un TLD domaine de premier niveau Dernière partie d'un nom de domaine, après le dernier point. Définition complète du terme TLD existant ou avec un autre gTLD demandé. Les commissions ne se limitent pas à la ressemblance visuelle et peuvent tenir compte de l'apparence, de la prononciation, du sens et de l'impression commerciale globale. L'objecteur peut faire valoir que deux chaînes non identiques sont tout de même assez proches pour que les internautes supposent un lien, une affiliation ou une association entre elles.
Les opérateurs de gTLD existants, les opérateurs de domaines de premier niveau national (ccTLD domaine de premier niveau national Domaine de premier niveau propre à un pays ou à un territoire, généralement de deux lettres. Définition complète du terme ccTLD), certaines parties intéressées liées à un pays ou à un territoire concerné, ainsi que les candidats concurrents du cycle en cours ont qualité pour déposer une objection pour confusion de chaînes. Le résultat dépend de la partie gagnante. Si l'objecteur retenu est un autre candidat, les chaînes peuvent être placées dans un même ensemble de concurrence et passer par la procédure de résolution des concurrences. Si l'objecteur retenu est un opérateur de gTLD existant, un gestionnaire de ccTLD Organisation qui exploite un domaine de premier niveau national. Définition complète du terme gestionnaire de ccTLD ou une autre partie remplissant les conditions, la candidature contestée peut être écartée. Si l'objection est rejetée, la candidature poursuit le processus d'approbation.
Weslow et Sainati soulignent que déposer ou contrer ces objections exige une analyse linguistique, une connaissance technique du DNS système de noms de domaine L'annuaire d'Internet qui relie les noms de domaine aux adresses des ordinateurs. Définition complète du terme DNS, des preuves de la manière dont les consommateurs perçoivent les chaînes et une bonne maîtrise des décisions antérieures de l'ICANN. Ils notent que les objections fondées sur des droits existants sont souvent évoquées, et souvent mal comprises, car elles offrent aux titulaires de marques et à d'autres détenteurs de droits un moyen de contester une candidature. Le texte source s'arrête avant d'exposer les critères applicables à ces objections.