CAC
Cour d'arbitrage tchèque
Cour d'arbitrage située à Prague qui propose des services en ligne de règlement des litiges sur les nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine. Elle traite les litiges du .eu depuis la création de cette extension, est un fournisseur UDRP Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Procédure extrajudiciaire de l'ICANN pour les litiges de marques portant sur des noms de domaine. Définition complète du terme UDRP agréé par l'ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet Organisation à but non lucratif qui coordonne le DNS mondial et les politiques des gTLD. Définition complète du terme ICANN et tranche aussi les litiges du .cz. Dans l'actualité, elle apparaît souvent sous le sigle CAC ou sous le nom de sa plateforme ADR.eu.
- catégorie
- Protection des droits et litiges