La commission rejette une plainte UDRP sur le domaine du casino CASHY, son achat étant antérieur à la création du requérant
en clair
Une entreprise a tenté de récupérer un nom de site internet auprès d'une autre société. La commission a jugé que le propriétaire du site avait acheté ce nom des années avant la création de l'entreprise. L'entreprise a donc perdu son dossier. Le casino est agréé pour exploiter ses activités à Curaçao.
Résumé complet
Une commission de l’OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Agence des Nations unies dont le centre traite de nombreux litiges sur les noms de domaine. Définition complète du terme OMPI a rejeté une plainte déposée par Cashy Technology OÜ, une société estonienne, au sujet du nom de domaine Nom lisible sur Internet, composé de libellés séparés par des points. Définition complète du terme nom de domaine cashy.com. Le requérant Partie qui engage un litige sur un nom de domaine, généralement le titulaire d'une marque. Définition complète du terme requérant exploite une plateforme d’éducation financière fondée sur le jeu et affirme que les défendeur Le titulaire du domaine visé par une plainte dans un litige sur un nom de domaine. Définition complète du terme défendeur, Gareton B.V. et RazorTrade Corporation, n’ont acquis ce nom qu’au début de 2025. Il pointe des changements de serveur de noms Serveur qui contient les enregistrements DNS d'un domaine et répond aux requêtes. Définition complète du terme serveur de noms et d’hébergement intervenus entre février et avril 2025, suivis de l’apparition de pages de casino portant la marque CASHY.
Les défendeurs affirment avoir acheté le domaine en janvier 2019 par l’intermédiaire du courtier BrandBucket et produisent une confirmation d’achat datée du 15 janvier 2019, mentionnant un prix de 24 995 USD. Ils expliquent que le domaine sert à un casino en ligne authentique et agréé, exploité par Gareton B.V., qui n’utilise ni le logo ni le contenu du requérant. Selon eux, les modifications de 2025 traduisent le développement et le lancement du casino, et non un changement de propriétaire.
La commission a estimé que le requérant n’avait pas fourni de preuves suffisantes du caractère illicite de l’activité de casino. Elle a jugé que les défendeurs proposaient des services de bonne foi et qu’en avril 2026, plusieurs mois avant le dépôt de la plainte en août 2026, ils exploitaient le casino CASHY sous une licence de la Curaçao Gaming Authority. Elle a également relevé que le requérant n’avait pas démontré que ce casino constituait une contrefaçon de marque.
La commission a noté que les défendeurs avaient obtenu au Royaume-Uni un enregistrement de la marque CASHY. Le requérant conteste cet enregistrement, mais le dossier ne contenait aucun élément indiquant qu’il avait été contesté, et la commission a rappelé qu’il bénéficie d’une présomption de validité en l’absence de preuve contraire.
La commission a retenu que les défendeurs avaient acquis le domaine le 15 janvier 2019. Cette date est antérieure à la constitution du requérant en septembre 2020 et à la première utilisation de la marque CASHY qu’il revendique, datée par ses soins d’octobre 2021.